Nouvelles dispositions en 2017

20/02/2017: CoDT - Modification en matière de règles d'urbanisme en Région Wallonne

20/02/2017

Le CoDT (Code du Développement territorial) installe une nouvelle législation en Wallonie qui rassemble les règles applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Il entrera en vigueur le 1er juin 2017.

Le CoDT instaure donc un nouveau mécanisme dans le traitement administratif des demandes de permis dit délai de rigueur.
Ce mécanisme se base sur la complémentarité des autorités compétentes en Wallonie pour délivrer le permis: le collège communal, le fonctionnaire délégué et le gouvernement wallon.
Ainsi, le collège communal qui n’a pas rendu sa décision dans le délai qui lui est imparti perd sa compétence. Ce transfert de compétence s’appelle la «saisine».
C’est alors le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement qui a la charge de prendre la décision et ce, sans autre formalité à accomplir par le demandeur.
De cette manière, avec le CoDT, la décision sera rendue dans les 30 jours à dater de l’envoi de l’accusé de réception par la commune ou la Région, contre 75 jours de moyenne par le passé.
(Source: "La Chronique", 10/02/2017)